Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 16 octobre 2015

  • Article L351-8

    Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 24 mai 2019

    Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.

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