Section 3 : Dispositions d'application. (Article L351-9) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 25 janvier 2022

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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (Articles L351-1 à L353-1)
    - Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles L351-1 à L351-9)
      - Section 3 : Dispositions d'application. (Article L351-9)
        Article L351-9

Article L351-9
Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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