Article L529-10 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
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Section 3 : Agrément, contrôle.