Article L582-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
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Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle.