Article L583-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
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Section 2 : Fonctionnement.