Version en vigueur du 24 septembre 1991 au 07 août 2003
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Chasse maritime. (Article R*222-93)