La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 décembre 1982 au 29 décembre 2017
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.
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Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Articles R417-2 à R417-3)