Article L229-16 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.
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Sous-section 1 : Temps de chasse.