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Article L321-5 (abrogé)
Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 24 () JORF 2 février 1995
Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l'exploitant agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la preuve de l'exercice effectif de cette activité séparée.
L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations.
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