Abrogé par Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 2
Création Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'initiative du préfet du département.
VersionsLe projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.
L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.
Versions
Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier. (Articles R112-1-1 à R112-1-2)