Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 21 septembre 2000
L'article L. 228-22 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Paragraphe 2 : Exercice de la chasse. (Article L229-34)