Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :

    1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

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