Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret.VersionsLiens relatifs
Section 3 : Produits de la pêche (Article L644-15)