Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 22 octobre 2021

  • Article L271-11 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 avril 2020 au 22 octobre 2021

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :

    " 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

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