Article L171-1 (abrogé)
Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.
VersionsLiens relatifsArticle L171-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.
VersionsArticle L171-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 46 () JORF 11 juillet 2001
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.