Article R247-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2006L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.