Version en vigueur du 07 février 1979 au 14 juillet 2006
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.
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Chapitre IV : Exécution des jugements. (Article R344-1)