(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Versions(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
VersionsModifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
VersionsModifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
VersionsModifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 8 Finances rectificative pour 1973 JORF 23 décembre 1973
Modifié par Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
Création Loi 65-525 1965-07-03 art. 2 JORF 4 juillet 1965(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 04 juillet 1965 au 01 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel). (Articles 159 à 162 ter)