Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1949
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
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Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 263 à 264)