Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.
Nota - Du fait de l'accession à l'indépendance de ce pays, ces articles n'ont plus lieu d'être dans le code des douanes.VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides. (Article 322)