Version en vigueur depuis le 06 mai 1972
Création Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
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Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 458)