Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires. (Articles 15 à 16) - Légifrance

Code des douanes

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« Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires. (Articles 15 à 16) »

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Code des douanes

Version en vigueur au 08 décembre 2005

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Code des douanes
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis)
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement (Articles 8 à 26)
  - Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires. (Articles 15 à 16)
    - Article 15
    - Article 16

Article 15
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article 16
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

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