Code des douanes

Version en vigueur au 22 octobre 2021

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

    Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

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