Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Modifié par Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250)