Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
VersionsArticle 367 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Versions
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (Article 368)