Code des douanes

Version en vigueur au 16 octobre 2021

  • Article 368

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.

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