Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
VersionsToute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
VersionsL'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409-1)