Code des douanes
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Version en vigueur au 25 juin 2022
  • 1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.

    2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

    a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;

    b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;

    c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;

    d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;

    e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;

    f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;

    g) (Abrogé) ;

    h) (Abrogé) ;

    i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus.

    3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.

  • Le fait d’avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu.


    Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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