Code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 mai 2022
  • 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.

    2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

    a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;

    b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ;

    c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;

    d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;

    e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.


    Conformément au IV de l'article 170 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, l'article 410, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 170, entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

    Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page