Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
VersionsVersion en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
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Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 189 à 190)