Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 30 décembre 2011
Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Article L165-1)