Article L562-9 (abrogé)
Les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 562-1 sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L. 562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.
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Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite