Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2006
  • Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.

      • L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.

        L'article L. 641-1 s'y applique également.



        NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

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