Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 31 décembre 2020
    • I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS SA RÉDACTION

      L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

      Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

      L. 112-6-1 et L. 112-7

      Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

      L. 112-11

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 112-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 112-13

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 171-1 à L. 171-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      II. – 1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

      • "3 000 euros" sont remplacés par les mots : "358 000 francs CFP" ;

      • "15 000 euros" sont remplacés par les mots : "1 790 000 francs CFP" ;

      • "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;

      • "375 000 euros" sont remplacés par les mots : "44 750 000 francs CFP" ;

      2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

    • I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.

      Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.

      L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

      L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

      L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

      II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;

      b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable ".

      Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    • I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      ARTICLE APPLICABLE

      DANS SA RÉDACTION

      L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
      L. 133-3 et L. 133-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 133-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 133-6 à L. 133-8

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 133-9

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 133-10

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
      L. 133-11 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 133-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 133-13 à L. 133-17

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
      L. 133-17-1 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
      L. 133-18 et L. 133-19 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 133-20

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 133-21

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      L. 133-22

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      L. 133-22-1 à L. 133-26

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 133-27

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
      L. 133-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      L. 133-29 à L. 133-38

      Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

      L. 133-39 à L. 133-41

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
      L. 133-42 à L. 133-44 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
      L. 133-45 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      .

      II. – 1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;

      2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

      3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ;

      3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :

      “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;

      4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;

      5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, " ;

      6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :

      “ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP ”. ;

      7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;

      8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :

      a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;

      b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;

      9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

      10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13 ”.

      • En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.

        Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.

        Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      • I. – La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

        II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total.

        La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

        La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.

        III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie.

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