Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 31 décembre 2020
      • I. – Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.

        L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

        Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

        L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

        Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.

        Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

        L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

        Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

        Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

        II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

        2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

        3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

      • I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION
        L. 214-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

        L. 214-1-2

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

        L. 214-24 à l'exception du 3° du II

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L. 214-24-8 et L. 214-24-9

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


        L. 214-24-10

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-24-11 à L. 214-24-15

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-24-16

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-24-22

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-24-23 à L. 214-24-28

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

        L. 214-24-29

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

        L. 214-24-30 à L. 214-24-32

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

        L. 214-24-33 et L. 214-24-34

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

        L. 214-24-35 à L. 214-24-40

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

        L. 214-24-41

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-24-42 à L. 214-24-49

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
        L. 214-24-50 et L. 214-24-51

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-24-52 à L. 214-27

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


        L. 214-28

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-31

        Résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

        L. 214-34

        Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

        L. 214-35

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-36

        Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

        L. 214-37 à L. 214-43

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-44

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-45 à L. 214-50

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-51

        Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

        L. 214-52 à L. 214-59

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-60

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-61 à L. 214-79

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


        L. 214-81

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-82 à L. 214-85

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
        L. 214-86 et L. 214-87

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

        L. 214-88 et L. 214-89

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

        L. 214-90 et L. 214-91

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

        L. 214-92 à L. 214-98

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


        L. 214-114

        Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

        L. 214-115

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123, L. 214-125 à L. 214-129

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
        L. 214-130

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

        L. 214-131

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

        L. 214-132

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

        L. 214-133 à L. 214-150

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


        L. 214-151

        Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

        L. 214-152 à L. 214-153

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-154

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-155 à L. 214-159

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
        L. 214-160

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-161 et L. 214-162

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


        L. 214-162-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 214-162-2 à L. 214-162-12

        Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

        L. 214-166-1 à L. 214-168

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
        L. 214-169

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

        L. 214-170

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

        L. 214-171

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 214-172

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-173 à L. 214-175

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 214-175-1 à L. 214-175-3

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

        L. 214-175-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

        L. 214-175-5 à L. 214-175-8

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


        L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

        L. 214-181

        Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019

        L. 214-182

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

        L. 214-183

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 214-184 à L. 214-190

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

        L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
        L. 214-190-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 214-190-3-1

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


        L. 214-191

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


        L. 231-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        L. 231-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

        L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 (1)

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        II. – Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

        1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;

        2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

        3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;

        4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

        5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimées en francs CFP ;

        6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.

        III. – 1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :

        a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM " sont remplacés par les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;

        b) Le 2° est ainsi rédigé :

        " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;

        1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “ d'OPCVM ou ” sont supprimés.

        2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :

        a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

        " I. – Les fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " : " ;

        b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions fixées par décret " ;

        3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : " ;

        a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;

        b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;

        c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise ;

        4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/ CE du 11 mars 2002 : " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;

        5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 " sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;

        6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L. 422-1 ne sont pas applicables.

        IV. – Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.

        Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.


        (1) Au lieu de "L. 231-54", lire "L.231-5".

        Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".

        Conformément à l'article 1 du décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication dudit décret.

    • I. - Les articles L. 221-1 et L. 221-38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

      Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

      L'article L. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

      L'article L. 221-18 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

      II. - 1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " ;

      2° A l'article L. 221-3 :

      a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré " sont supprimés ;

      b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ;

      3° A l'article L. 221-5 :

      a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;

      c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire " sont supprimés ;

      d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;

      4° Au premier alinéa de l'article L. 221-6, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire " sont supprimés ;

      5° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés.


      Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    • I. – Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

      II. – 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. " ;

      2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

      Art. L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.

    • I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

      Les articles L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

      L'article L. 223-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.

      Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

      II. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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