Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 20 septembre 2021
      • Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 311-1 et L. 311-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 311-3

        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 311-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

        L. 311-7

        L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 312-1, à l'exception du 2° de son I

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

        L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B

        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 312-1-1

        Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

        L. 312-1-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        L. 312-1-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

        L. 312-1-4

        Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

        L. 312-1-5

        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 312-1-6

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 312-1-7

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018

        L. 312-2

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II

        Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
        L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015


        L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

        L. 312-9

        Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

        L. 312-10 et L. 312-11

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

        L. 312-12

        Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

        L. 312-13 et L. 312-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

        L. 312-19

        Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

        L. 312-20

        Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

        L. 312-21

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020

        L. 312-22

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

        L. 312-23

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
        L. 351-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

        II.-Pour l'application du I :

        1° A l'article L. 312-1 :

        a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

        b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;

        1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière de surendettement” ;

        2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;

        3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;

        4° A l'article L. 312-5 :

        a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

        b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

        “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;

        c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

        5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :

        “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;

        6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

        7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;

        8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :

        “ 2° Un instrument financier ”.

      • Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les opérations suivantes :

        1° L'ouverture, la tenue et la clôture, incluant l'envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d'un relevé d'opérations ;

        2° Un changement d'adresse par an ;

        3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

        4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;

        5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

        6° La mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d'un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;

        7° L'abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d'autres comptes bancaires en Polynésie française ;

        8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l'encaissement de chèques et les retraits d'espèces au guichet à l'aide d'un chéquier ou d'une carte de retrait devant être gratuits ;

        9° Le retrait d'espèces dans un distributeur automatique d'un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l'établissement bancaire concerné ne dispose d'aucun distributeur automatique ; les autres retraits d'espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;

        10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

        11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

        12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

        13° Les frais pour saisie-arrêt ;

        14° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;

        15° Les frais pour opposition administrative ;

        16° Les frais d'opposition sur chèque.


        Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

      • I. – En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-2-1.

        Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l'année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.

        L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante.

        II. – En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-2-1 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.

        • I. – Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française, remplissent les conditions suivantes :

          1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;

          2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;

          3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

          II. – Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    • I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 314-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-2, à l'exception de son III

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-3 et L. 314-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-5

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      L. 314-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-7

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-8

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-9

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-10

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-11 et L. 314-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-13 et L. 314-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa

      Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

      L. 314-16

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      II. – Pour l'application du I :

      1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :

      “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ;

      2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.

    • Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Polynésie française.

    • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 316-1

      Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013


      II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

    • I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa

      Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 317-2

      Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

      L. 317-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

      " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

    • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 321-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

      L. 321-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

      L. 321-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

      L. 321-4

      Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

      L. 322-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

      L. 322-2 à L. 322-10

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

      L. 323-1 et L. 323-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016


      II.-Pour l'application du I :

      1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

      2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :

      “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;

      3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

    • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 330-1 et L. 330-2

      Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

      L. 330-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 330-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      II.-Pour l'application du I :

      1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

      2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

      3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

      4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

      a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

      b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.

      • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 341-1

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 341-2

        Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019

        L. 341-3, à l'exception de son 2°

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 341-4

        Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

        L. 341-5

        Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
        L. 341-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 341-9

        Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

        L. 341-10

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
        L. 341-11

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


        L. 341-12

        Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

        L. 341-13 et L. 341-17

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 353-1 et L. 353-2

        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 353-3

        Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

        L. 353-4

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        II.-Pour l'application du I :

        1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

        2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

        3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :

        “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;

        4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.


        Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".

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