Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 26 février 2022
      • Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.

      • Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.

        L'article L. 641-1 s'y applique également.

      • Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.

        L'article L. 641-2 s'y applique également.

      • La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.

      • Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Polynésie française.



        Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
        1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
        2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
    • Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en Polynésie française.



      La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

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