Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L726-1 à L726-2)