Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 avril 2018
      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 311-1 et L. 311-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 311-3

        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 311-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

        L. 311-7 à L. 311-12

        L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
      • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 312-1, à l'exception du 2° de son I

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

        L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B

        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 312-1-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

        L. 312-1-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        L. 312-1-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

        L. 312-1-4

        Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

        L. 312-1-5

        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 312-1-6

        Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

        L. 312-1-7

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018

        L. 312-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 312-4, à l'exception de ses III et IV

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

        L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

        L. 312-9

        Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

        L. 312-10 et L. 312-11

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

        L. 312-12

        Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

        L. 312-13 et L. 312-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

        L. 312-19

        Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

        L. 312-20

        Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019

        L. 312-21

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019

        L. 312-22

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

        L. 312-23

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


        II.-Pour l'application du I :

        1° A l'article L. 312-1 :

        a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

        b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.

        2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;

        3° A l'article L. 312-5 :

        a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

        “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;

        b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

        4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

        “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;

        5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

        6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;

        7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :

        “ 2° Un instrument financier ”.

    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 314-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-2, à l'exception de son III et de son II

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-3 et L. 314-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-5

      Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

      L. 314-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-7

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-8

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-9

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-10

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-11 à L. 314-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 313-13 à L. 314-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa

      Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

      L. 314-16

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      II. – Pour l'application du I :

      1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;

      2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.

    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

      L. 315-1 à L. 315-5

      La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

      L. 315-6

      L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 315-7-et L. 315-8

      La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

      L. 315-9

      La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 316-1

      Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

      II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa

      Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 317-2

      Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
      L. 317-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

      " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

    • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 321-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

      L. 321-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

      L. 321-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

      L. 321-4

      Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

      L. 322-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

      L. 322-2 à L. 322-10

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

      L. 323-1 et L. 323-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016


      II.-Pour l'application du I :

      1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

      2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :

      “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;

      3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 330-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

      L. 330-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011

      L. 330-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 330-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      II. – Pour l'application du I :

      1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

      2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

      3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

Retourner en haut de la page