Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 10 octobre 2021
    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 314-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-2, à l'exception de son III

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-3 et L. 314-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-5

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      L. 314-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-7

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-8

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-9

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-10

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 314-11 à L. 314-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 314-13 à L. 314-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa

      Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

      L. 314-16

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      II. – Pour l'application du I :

      1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :

      “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;

      2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.

    • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLE APPLICABLE

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 330-1 et L. 330-2

      Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
      L. 330-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


      L. 330-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      II. – Pour l'application du I :

      1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

      2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

      3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

      a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

      b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.

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