Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable à Mayotte.
Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifsL'article L. 423-1 est applicable à Mayotte.
NOTA : La présente version de cet article devait être abrogée au 1er mai 2008 conformément à l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, art. 8. L'article a été réécrit par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, art. 3, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Les catégories de marché (Articles L734-3 à L734-4)