Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
VersionsLiens relatifsLes articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
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Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L735-1 à L735-7)