Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2001
    • Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    • Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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