Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 février 2005
  • Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.



    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

Retourner en haut de la page