Code monétaire et financier
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ou du
Version en vigueur au 01 avril 2018
  • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 330-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

    L. 330-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011

    L. 330-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 330-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017




    II.-Pour l'application du I :

    1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

    2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

    3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

    4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

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