Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
  • Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables en Polynésie française.

    Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française ayant le même objet.

Retourner en haut de la page