Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
    • Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Polynésie française.



      Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
      1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
      2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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