Version en vigueur du 07 mai 2005 au 11 décembre 2016
Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 avait par erreur numéroté cet article L755-12 mais l'article 107 de l'ordonnance n° 2005-429 a rectifié cette erreur.VersionsLiens relatifs
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers (Article L765-12)