Les articles L. 221-1 à L. 221-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 07 mai 2005 au 26 février 2022
L'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique (Articles L722-2 à L722-3)