Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 25 octobre 2021
    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 311-1 et L. 311-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

      L. 311-3

      Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

      L. 311-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

      L. 311-7 à L. 311-12

      L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
    • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 312-1, à l'exception du 2° de son I

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B

      Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

      L. 312-1-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

      L. 312-1-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

      L. 312-1-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

      L. 312-1-4

      Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

      L. 312-1-5

      Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

      L. 312-1-6

      Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

      L. 312-1-7

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018

      L. 312-2

      Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

      L. 312-4, à l'exception de ses III et IV

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

      L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II

      Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

      L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

      L. 312-9

      Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

      L. 312-10 et L. 312-11

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

      L. 312-12

      Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

      L. 312-13 et L. 312-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

      L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

      L. 312-19

      Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

      L. 312-20

      Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

      L. 312-21

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020

      L. 312-22

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

      L. 312-23

      Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
      L. 351-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

      II.-Pour l'application du I :

      1° A l'article L. 312-1 :

      a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

      b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.

      1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière de surendettement” ;

      2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;

      3° A l'article L. 312-5 :

      a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

      “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;

      b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

      4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

      “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;

      5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

      6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;

      7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :

      “ 2° Un instrument financier ”.

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